14 décembre 2012
Le projet de loi numéro 2012/65 avec la révision et l'achèvement de certaines dispositions de la loi n ° 1 pour l'année 2012 du 16 mai 2012 sur la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.
Résultat
85 pour
5 contre
20 abstenu