Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hichem Hosni, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Mechergui
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
Ajout de la lutte contre toutes les formes de colonialisme et de racisme et à leur tête le sionisme.
Amendement sur Préambule Soumis par 59 élus
Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Rim Thairi, Hela Hammi, Ahmed Mechergui, Hatem Klaii, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Tahar Hmila, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Saâd Bouaïche, Anouar Marzouki, Oussama Al Saghir, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Warda Turki, Ali Houiji, Wissem Yassine, Frej Ben Amor, Mokhtar Lamouchi, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa
Amendement relatif au sixième paragraphe:
Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;
Amendement sur l'article 2 Soumis par 17 élus
Samia Abbou, Ali Houiji, Souhir Dardouri, Mabrouka Mbarek, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Karim Krifa, Wissem Yassine, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Omar Chetoui, Abdessalem Chaabane
Remplacer “primauté du droit” par “primauté de la Constitution”
Amendement sur l'article 5 Soumis par 15 élus
Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Essefi, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Rafik Tlili
Remplacer le “maghreb arabe” par la “nation arabe”
Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Samir Bettaieb, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Naceur Brahmi, Jalel Bouzid, Hasna Mersit, Mouldi Riahi, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek
Amendement de l'article 7:
“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”
Amendement sur l'article 10 Soumis par 17 élus
Faiçal Jadlaoui, Tarek Bouaziz, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Ibrahim Kassas, Rafik Tlili, Ahmed Essefi, Mouldi Zidi, Hatem Klaii, Mohamed Karim Krifa, Arbi Abid, Aymen Zouaghi, Hasna Mersit, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Foued Thamer, Jamel Touir
Modifier le premier paragraphe:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur les principes d’égalité et de justice fiscale”.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 14 élus
Hasna Mersit, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Rabiaa Najlaoui, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Maya Jeribi, Mahmoud El May, Rim Mahjoub, Mohamed Karim Krifa
Amendement de l'article:
Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur l’équité et dans le but de réaliser la justice sociale”.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Mourad Amdouni, Hichem Hosni, Mohamed Karim Krifa, Hattab Barakati, Fadhel Elouej, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Kamel Saadaoui, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Essefi
Remplacer “a pour objectif” par “s’engage”
Amendement sur l'article 14 Soumis par 13 élus
Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Omar Chetoui, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Abdelaziz Kotti, Moncef Cheikhrouhou, Hasna Mersit
Supprimer l'expression “continuité du service public”
Amendement sur l'article 17 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
L’armée nationale est “une institution républicaine” et elle est une force armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité totale “et contribue dans les efforts de secours et de développement.”
Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Mohamed Ali Nasri, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
Les forces de sécurité nationale sont “une institution républicaine” chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites de “la protection des libertés” en toute neutralité.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus
Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi
Après l'article 19 - Ajout d’un article :
Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.
Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.
Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 21 Soumis par 15 élus
Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Ali Nasri, Noureddine Mrabti, Samia Abbou, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Mahmoud Baroudi, Souhir Dardouri, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili, Hattab Barakati, Fatma Gharbi
Amendement de l'article:
Remplacer “il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.” par “la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite” après “Le droit à la vie est sacré”.
Amendement sur l'article 29 Soumis par 15 élus
Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe à l'article 29:
Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.
Amendement sur l'article 30 Soumis par 2 élus
Hasna Mersit, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - Suppression du paragraphe 2 de l'article:
Les libertés d'expression, d’information et de publication ne peuvent être limitées que par une loi qui protège les droits des tiers, leur réputation, leur sécurité et leur santé.
Amendement sur l'article 31 Soumis par 2 élus
Hasna Mersit, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - suppression d'une partie de l'article 31:
“à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou des droits énoncés dans la Constitution”.
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri
Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:
L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.
L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 44 Soumis par 56 élus
Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hatem Klaii, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Hela Hammi, Rim Thairi, Ahmed Mechergui, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Anouar Marzouki, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Saâd Bouaïche, Warda Turki, Oussama Al Saghir, Ali Houiji, Wissem Yassine, Mokhtar Lamouchi, Frej Ben Amor, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri
Amendement de l’article:
Amendement sur l'article 45 Soumis par 16 élus
Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jamel Touir, Jalel Bouzid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Faiçal Jadlaoui, Amira Marzouk, Mabrouk Hrizi, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Mahmoud Baroudi, Nadia Chaabane, Yamina Zoghlami
Amendement de l'article comme suit:
L'Etat garantit:
L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.
Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.
Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.
Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus
Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Mongi Rahoui, Mohamed Ali Nasri, Nafissa Marzouki, Mohamed Mondher Ben Rahal, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Rafik Tlili, Tarek Bouaziz, Noômane Fehri, Mohamed Allouch, Ali Bechrifa, Mohamed Neji Gharsalli
Ajout d'un paragraphe après le premier:
Chaque enfant a le droit à un nom familial et à une identité.
Ajout de 2 paragraphes :
L’État s'engage à protéger l'enfant contre les formes d'exploitation, de violence et d'abus.
L’État s’engage à protéger les enfants handicapés et à leur insertion dans la société.
Amendement sur l'article 47 Soumis par 17 élus
Noureddine Mrabti, Faiçal Jadlaoui, Saâd Bouaïche, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Wissem Yassine, Bechir Chammem, Jamal Bouajaja, Mohamed Ali Nasri, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Aymen Zouaghi, Mouldi Zidi, Iskander Bouallagui, Moncef Cherni, Faiza Kadoussi
Ajouter “des moyens de subsistance permanents” après “selon la nature de son handicap”.
Amendement sur l'article 49 Soumis par 16 élus
Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Rabiaa Najlaoui, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Nadia Chaabane, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli, Hichem Hosni, Rim Mahjoub, Rafik Tlili
Amendement de l'article 49:
Supprimer “du Peuple”. L'assemblée des représentants du peuple devient l'assemblée des représentants.
Amendement sur l'article 52 Soumis par 15 élus
Noureddine Mrabti, Faiçal Jadlaoui, Tarek Bouaziz, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Mouna Ben Nasr, Rafik Tlili, Adel Ben Attia, Hatem Klaii, Mouldi Zidi, Mahmoud Baroudi, Ibrahim Kassas, Hasna Mersit, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Amendement de l'article:
“âgé de 20 ans” au lieu de 23.
Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus
Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mouldi Zidi, Amira Marzouk, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Fatma Gharbi, Khmais Ksila, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Chokri Kastalli
Supprimer la condition “depuis 10 ans au moins” concernant la nationalité tunisienne.
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Issam Chebbi, Hasna Mersit, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif
Amender le 3ème paragraphe de l'article 58 en y ajoutant:
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête “qui ont des prérogatives absolues et des décisions obligatoires”, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.
Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi
Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:
“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”
Amendement sur l'article 63 Soumis par 15 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Rafik Tlili, Noômane Fehri, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati
Proposition d'amendement:
Ajouter “propositions” là où il y a “projets”
Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus
Mahmoud Baroudi, Haythem Belgacem, Ahmed Essefi, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Rabiaa Najlaoui, Fatma Gharbi, Tarek Bouaziz, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Hasna Mersit, Omar Chetoui, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Mabrouka Mbarek, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Lobna Jeribi, Mohamed Gahbich
Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :
Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”
Amendement sur l'article 64 Soumis par 21 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Hichem Hosni, Samia Abbou, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Salma Sarsout, Zohra Smida, Monia Gasri, Mohamed Neji Gharsalli, Fatma Gharbi, Samira Merai, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Bechir Nefzi, Moncef Cheikhrouhou
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 79 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Iyed Dahmani, Slaheddine Zahaf
Amendement du dernier paragraphe de l'article comme suit:
"Ces mesures cessent d’avoir effet dès que les circonstances qui les ont engendrées prennent fin ou par décision de la Cour Constitutionnelle. Le Président de la République s’adresse alors au peuple pour l’en informer."
Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 105 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Nadia Chaabane, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Brahim, Mohamed Gahbich, Fatma Gharbi, Samia Abbou, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou
Amendement de l'article 105:
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 109 Soumis par 14 élus
Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mohamed Karim Krifa, Chokri Kastalli, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Fatma Gharbi
Ajout à la fin du 2ème paragraphe comme suit:
“à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre National des Avocats”.
Amendement sur l'article 122 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mahmoud El May, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Fadhel Elouej, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hasna Mersit, Hedi Chaouech, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 122:
Amendement sur l'article 123 Soumis par 15 élus
Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mouldi Zidi, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud El May, Hasna Mersit, Amira Marzouk, Saâd Bouaïche, Aymen Zouaghi, Fathi Eltaif, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Tarek Bouaziz, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa
Suppression du nombre "neuf" de la composition de l'instance.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mouldi Zidi, Mohamed Karim Krifa, Hasna Mersit, Amira Marzouk, Saâd Bouaïche, Aymen Zouaghi, Fathi Eltaif, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Tarek Bouaziz, Bechir Nefzi, Dhamir Mannai, Hattab Barakati
Suppression du nombre "neuf" de la composition de l'instance.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit
Amendement de l'article 124:
L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.
L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus
Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Nadia Chaabane, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Chokri Kastalli, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Mahmoud El May, Mongi Rahoui, Iyed Dahmani, Fatma Gharbi, Salma Hedia Mabrouk
Reformulation de l'article:
L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus
Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi
Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:
L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144