Pouvoir législatif . Article 64

Les textes qui prennent la forme de lois ordinaires sont ceux relatifs à :

-              La création des différentes institutions et établissements publics et les procédures organisant leur cession:

-              La nationalité

-              Les obligations civiles et commerciales

-              Les procédures devant les différents types de juridictions.

-              La détermination des crimes, et délits et des sanctions leur correspondant, ainsi que les infractions entraînant une privation de liberté

-              L’amnistie générale

La délimitation de l’assiette de l’impôt, de ses taux et de ses procédures de recouvrement, sauf délégation accordée au Chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal.

-              Le régime d’émission de la monnaie

-              Les crédits et les engagements financiers de l’État

-              La détermination des hautes fonctions

-              La déclaration du patrimoine

-              Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires

-              Le régime de ratification des traités

-              Les lois de finances, la clôture du budget et la ratification des plans de développement

-              Les principes fondamentaux du régime de propriété, des droits réels, de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.

Les textes qui prennent la forme de lois organiques sont ceux relatifs à :

-              La ratification des traités

-              L’organisation de la justice et de la magistrature

-              L’organisation de l’information, de la presse et de l’édition

-              L’organisation des partis, des syndicats, des associations, des organisations et ordres professionnels et de leur financement

-              L’organisation de l’armée nationale

-              L’organisation des forces de sécurité nationale et des douanes

-              La loi électorale

-              La prorogation de la législature conformément aux dispositions de l’article 55

-              La prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 74

-              Les libertés et les droits de l’Homme

-              Le statut personnel

-              Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté

-              Le pouvoir local

-              L’organisation des instances constitutionnelles

 Toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont du domaine du pouvoir réglementaire général