Pouvoir législatif . Article 65

La loi fixe les recettes et dépenses de l’État conformément aux conditions édictées par la loi organique du budget.

L’Assemblée des Représentants du Peuple ratifie les projets de lois des finances et la clôture du budget conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget.

Le projet de loi de finances est présenté à l’Assemblée dans un délai qui ne doit pas dépasser le 31 octobre et il est promulgué au plus tard le 20 décembre. La Cour constitutionnelle doit examiner sa constitutionnalité dans un délai maximum d’une semaine.

Si le projet de loi de finances n’a pas été clôturé le 31 décembre, il est possible de l’exécuter par tranches de trois mois renouvelables en vertu d’un décret gouvernemental.