Pouvoir législatif . Article 62
Les propositions de lois et les amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
Les propositions de lois et les amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.