Pouvoir législatif . Article 63
L’Assemblée des Représentants du Peuple adopte à la majorité absolue des membres les projets des lois organiques et les projets de lois ordinaires à la majorité des membres présents, cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée.
Le projet de loi organique n’est présenté à la délibération en séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple qu’après quinze jours à compter de la date de son transfert devant la commission spécialisée.
