Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir législatif . Article 67

Aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne peut être engagée contre un membre de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il ne peut être arrêté ou jugé à cause d’opinions ou de propositions qu’il formule ou d’actes qu’il effectue dans le cadre de ses fonctions.