Pouvoir législatif . Article 69

En cas de dissolution de l’Assemblée ou dans le cas de vacances parlementaires, le Chef du Gouvernement peut prendre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée lors de sa réunion à la session ordinaire qui suit.

Le régime électoral est excepté du domaine des décrets-lois.

L’Assemblée des Représentants du Peuple peut, avec l’accord des trois cinquièmes de ses membres, déléguer par la loi, pour une période limitée et pour un objet déterminé, le pouvoir de promulguer des décrets-lois relevant du domaine de la loi au Chef du Gouvernement. A l’expiration de cette période ils seront immédiatement soumis à l’approbation de l’Assemblée.