Instances constitutionelles . Article 127

L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption contribue aux politiques de la bonne gouvernance, d’interdiction et de lutte contre la corruption. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces politiques et la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Elle œuvre au renforcement des valeurs de transparence, d’intégrité et du devoir de rendre compte.

L’instance se charge d’observer les cas de corruption dans les secteurs public et privé, de mener les investigations et de les transmettre aux autorités concernées.

L’instance doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs  à son domaine de compétence. Elle peut donner son avis sur les textes réglementaires généraux en rapport avec son domaine de compétence.

L’instance se compose de membres indépendants, impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.