Instances constitutionelles . Article 126
L’instance du développement durable et des droits des générations futures doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis sur les questions en rapport avec son domaine de compétence.
L’instance se compose de membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans.
