Instances constitutionelles . Article 124

L’instance de l’information prend en charge la régulation du secteur de l’information, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et d’information, du droit d’accès à l’information, et garantit la pluralité et l’intégrité  des médias.

L’instance doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.