Instances constitutionelles . Article 122
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie.
Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple et lui présentent un rapport annuel. Elles sont responsables devant l’Assemblée. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
La loi fixe la composition des instances, leur organisation et les modalités de leur contrôle.
