Instances constitutionelles . Article 125

L’instance des droits de l’Homme contrôle le respect des libertés et des droits de l’Homme. Elle œuvre à leur promotion et fait des propositions dans le sens du  développement du système des droits de l’Homme. Elle doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.

L’instance enquête sur les cas de violations des droits de l’Homme en vue de les régler ou pour les transmettre aux autorités compétentes. 

L’instance se compose de membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans.