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Constitution

Préambule 1 - 19 Dispositions générales

Droits et libertés

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49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 99 Pouvoir exécutif 100 - 121 Pouvoir judiciaire 122 - 127 Instances constitutionelles 128 - 139 Autorité locale 140 - 142 Amendement de la Constitution 143 - 144 Dispositions finales 145 - 146 Dispositions transitoires

Droits et libertés . Article 40

Le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle, est garanti, et s’exerce dans les limites fixées par la loi.

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