Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Constitution

Préambule 1 - 19 Dispositions générales

Droits et libertés

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48

49 - 69 Pouvoir législatif 70 - 99 Pouvoir exécutif 100 - 121 Pouvoir judiciaire 122 - 127 Instances constitutionelles 128 - 139 Autorité locale 140 - 142 Amendement de la Constitution 143 - 144 Dispositions finales 145 - 146 Dispositions transitoires

Droits et libertés . Article 22

L’État protège la dignité de l’être humain et l’intégrité physique et interdit la torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.

Marsad Qui Sommes Nous Contact Twitter Facebook

Rubriques

Accueil Assemblée Constitution Votes Questions Documents Agenda Chroniques

Pages spéciales Loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent Loi de Finances Complémentaire pour l'année 2014 Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Simulation de modes de scrutin Loi électorale Mercato des partis de l'ANC Budget de l'état 2014 L'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections 1 an à l'assemblée nationale constituante Budget de l'état 2013