Droits et libertés . Article 48
La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. La loi n’est adoptée que pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale ou de santé publique. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
