Droits et libertés . Article 26
Le prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité suite à un procès équitable lui offrant les garanties indispensables à sa défense lors des poursuites et du procès.
Le prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité suite à un procès équitable lui offrant les garanties indispensables à sa défense lors des poursuites et du procès.