Dispositions générales . Article 10
Le paiement des impôts et la contribution aux charges publiques est un devoir conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en application les mécanismes capables de garantir le recouvrement des impôts, la participation aux dépenses publiques, la bonne gestion des deniers publics, l’interdiction de la corruption et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
