29 décembre 2013
Vote sur l'ajout d'un article relatif à l'exonération des parents ayant des enfants handicapés et moins de 25 ans au projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
96 pour
9 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article relatif à l'exonération des parents ayant des enfants handicapés et moins de 25 ans au projet de loi de finances pour l'année 2014.
Remarques
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