29 décembre 2013
Vote sur l'ajout d'un article relatif à l'imposition sur la plus value en cas de cession d'actions entre deux non résidents au projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
84 pour
16 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article relatif à l'imposition sur la plus value en cas de cession d'actions entre deux non résidents au projet de loi de finances pour l'année 2014.
Remarques
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