26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 90 :
1) Est ajouté aux dispositions du cinquième alinéa du paragraphe II de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée après l’expression « commerçants détaillants » :
« qui ne tiennent pas une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises ».
2) Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa du paragraphe II de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
3) Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe numéro 5 du paragraphe IV de l’article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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