26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 87 :
1) Est ajoutée au deuxième sous paragraphe du paragraphe I de l’article 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre l’expression suivante :
« ou d’un état des actes enregistrés fourni par le système informatique »
2) Est ajoutée après l’expression « et les copies des contrats enregistrés » mentionnée au paragraphe II de l’article 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre l’expression « et les états des actes enregistrés »
3) Est ajoutée après l’expression « du registre de la formalité de l’enregistrement » mentionnée au quatrième paragraphe de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux l’expression « ou un état des actes enregistrés fourni par le système informatique»
4) Est ajoutée après l’expression « et extraits » mentionnée au quatrième paragraphe de l’article 15 du code des droits et procédures fiscaux l’expression « et états ».
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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