26 décembre 2013
Vote sur l'article 64 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
88 pour
5 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 64 :
Est ajouté après l’expression "échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution" mentionnée au premier paragraphe de l’article 31 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :
et à la date de l’ordonnancement de restitution des sommes perçues en trop
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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