26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 57 :
1) Est ajouté à l’article 38 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents, un n° 7 ainsi libellé :
7) les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route. La liste de ces véhicules est fixée par décret.
2) Est ajouté à l’article 39 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par les textes subséquents un paragraphe III ainsi libellé :
III. Les autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser la route : 15 dinars par véhicule et par mois.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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