26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 30 :
1) Est ajouté aux dispositions de l’article 3 du code de la fiscalité locale après le cinquième tiret, un nouveau tiret ainsi libellé :
- les immeubles bâtis appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques.
2) Est ajouté aux dispositions de l’article 32 du code de la fiscalité locale après le 10ème tiret, un nouveau tiret ainsi libellé :
- les terrains non bâtis appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics à caractère administratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk islamiques.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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