26 décembre 2013
Vote sur l'article 28 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
94 pour
7 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 28 :
Est ajouté à l’article 34 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un numéro 7 ainsi libellé :
7. le bénéfice net des sukuk et leurs revenus ainsi que les produits de liquidation du fonds commun des sukuk prévu par la législation les régissant.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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