26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 27 :
Est ajouté après le deuxième paragraphe de l’article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatif à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe nouveau ainsi libellé :
Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l’opération d’émission de Sukuk sont soumis au droit fixe de cent dinars.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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