26 décembre 2013
Vote sur l'article 26 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
95 pour
5 contre
9 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 26 :
Est ajouté après le troisième paragraphe de l’article 26 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour l’année 1981 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un nouveau paragraphe ainsi libellé :
Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun des Sukuk dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk sont inscrits moyennant un droit fixe de cent dinars.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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