17 septembre 2014
Vote sur l'article 37 du projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
Rapport de la commission de l'énergie et des secteurs de production concernant le projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables.
Résultat
90 pour
8 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 37 :
تتمّ معاينة المخالفات لأحكام هذا القانون ونصوصه التطبيقية أو الحجز بمقتضى محاضر يحرّرها الأعوان المحلفون المؤهلون للغرض تتضمّن التنصيص على تاريخ ومكان المعاينة أو المراقبة ونوعية المخالفة ويتضمّن المحضر إمضاء المخالف أو من يمثله أو التنصيص على غياب المخالف أو رفضه الإمضاء على المحضر في حالة حضوره عملية تحريره.
Remarques
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