23 septembre 2014
Vote sur le report d'examen du projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles.
Projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles.
Résultat
72 pour
8 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur le report d'examen du projet de loi N°60/2014 complétant la loi N°83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles.
Remarques
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