07 août 2014
Vote sur l'article 18 (article 38 dans la version initiale) du projet de loi finances complémentaire pour l'année 2014
Projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2014
Résultat
106 pour
2 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'article 18 (article 38 dans la version initiale):
للمحكمة المتعهدة بجرائم التهريب أو التجارة الموازية أن تقضي بمصادرة جميع المكاسب المنقولة والعقارات والأرصدة المالية بالنسبة إلى الأشخاص المنصوص عليهم بالفصل 17 من هذا القانون إذا ثبت حصولها من الجرائم المذكورة بنفس الفصل.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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