06 août 2014
Vote sur la proposition d'amendement portant ajout de "après obtention d'un ordre judiciaire" au premier paragraphe de l'article 12 du projet de loi finances complémentaire pour l'année 2014
Projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2014
Résultat
66 pour
50 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement portant ajout de "après obtention d'un ordre judiciaire" au premier paragraphe de l'article 12 du projet de loi finances complémentaire pour l'année 2014.
Remarques
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