25 juin 2014
Vote sur la proposition d'ajout d'article consensuel après l'article 4 de la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution
Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
Résultat
131 pour
11 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'ajout d'article consensuel - Article 5 nouveau:
A l'exception des jours fériés nationaux et religieux, sont considérés jours de travail tous les jours de la semaine et sont comptés dans les délais relatifs aux recours électoraux mentionnés dans la loi organique N°16-2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums, et ce pour les tribunaux compétents pour ces différents recours et les parties concernés par le litige.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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