25 juin 2014
Vote sur la proposition d'amendement N°1 relatif à l'article 4 de la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution
Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
Résultat
22 pour
113 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement N°1 - Article 4:
Suppression de "sans que ça ne dépasse dans tous les cas le 31 Décembre 2014" mentionné à la fin de l'article.
Remarques
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