25 juin 2014
Vote sur la proposition d'amendement consensuel relatif à l'article 4 de la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution
Rapport de la commission de la législation générale relatif à la proposition de loi N°43/2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
Résultat
117 pour
11 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement consensuel - Article 4:
En cas d'organisation d'un second tour pour les élections présidentielles, l'Instance Supérieur Indépendante pour les Elections se charge de fixer les dates de scrutin relatives à ce tour conformément aux dipositions de la constitution et les articles 102, 103 et 112 de la loi organique N°16-2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums, sans que ça ne dépasse dans tous les cas la fin de l'année 2014.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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