02 juin 2014
Vote sur l'article 7 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
138 pour
2 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 7:
Le chef du gouvernement se charge, dans un délai maximal de quatre mois à partir de la date de la présente loi, d’émettre les décrets mentionnés dans la loi organique N°53-2013 du 25 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
