02 juin 2014
Vote sur l'article 6 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
131 pour
3 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 6:
En cas de transmission des dossiers au ministère public par l’instance de la vérité et de dignité, en vertu de l’article 42 de la loi organique N°53-2013 du 25 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, le ministère public les transfert automatiquement aux chambres judiciaires spécialisées mentionnées dans l’article 8 de la même loi organique.
Remarques
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