02 juin 2014
Vote sur l'article 5 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
47 pour
42 contre
45 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 5:
Les tribunaux militaires transfèrent toutes les affaires publiées devant eux et qui sortent de leur domaine de compétence en vertu de cette loi aux tribunaux judiciaires chacune au degré qu’elle a atteint. Le juge d’instruction militaire abandonne toutes les affaires publiées devant lui et qui sort de son domaine de compétence au profit des juges d’instruction des tribunaux judiciaires.
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