02 juin 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 4:
Est annulé l’article 6 du code de justice militaire tel qu'amendé par le décret 69-2011 du 29 Juillet 2011.
Sont annulés les paragraphes 1 et 2 de l’article 22 de la loi N°70-1980 du 6 Août 1982 portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, et également le dernier paragraphe du paragraphe 3 de l’article 22 susmentionné et qui comporte « La juridiction doit se réunir à huis clos pour juger l'agent de la sécurité intérieure. ». Les paragraphes 4 et 5 sont amendés en supprimant « des tribunaux militaires ».
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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