02 juin 2014
Vote sur l'article 2 de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
129 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 2:
Les attaques ayant mené à des martyrs de la révolution ou à un préjudice de ses blessés sont considérées comme des violations dans le sens des articles 3 et 8 de la loi organique N°53-2013 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Remarques
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