02 juin 2014
Vote sur l'article premier de la proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Proposition de loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
Résultat
123 pour
0 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article premier:
Ne sont pas soumis à une sanction pénale les actes commis en vue de réaliser la révolution et de la réussir durant la période s’étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011.
Celui qui a été sanctionné suite à une décision liée à la justice pour avoir commis l’un des actes mentionnés durant la période déterminée, jouit de l'amnistie générale et une attestation est délivrée par les procureurs généraux auprès de la cour d'appel, chacun selon son domaine de compétence.
Remarques
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