01 mai 2014
Vote sur l'article 155 bis de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
165 pour
0 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 155 bis:
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dinars quiconque divulgue un secret lié au choix de l’électeur au sens des dispositions de l'article 130 de la présente loi.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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