01 mai 2014
Vote sur l'ajout d'un nouveau titre relatif à l'immunisation politique de la révolution à la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
73 pour
53 contre
47 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un nouveau titre relatif à l'immunisation politique de la révolution (10 articles)
Remarques
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