30 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article après l'article 74:
Une indemnité à titre d’aide publique au financement de la campagne relative au référendum est attribuée à tous les partis parlementaires participant au référendum. Elle est répartie entre eux égalitairement.
L’indemnité est attribuée à titre de restitution des fonds après l’annonce des résultats du référendum, la restitution des fonds ne se fait que pour les dépenses réalisées, qui revêtent le caractère de dépense relative au référendum.
Tout parti qui faisant l’objet d’un jugement définitif et final prononcé à son encontre par le tribunal des compte en raison du non-respect des dispositions du financement public relatives au référendum, ne bénéficie pas de l’indemnité de financement public lors du référendum suivant.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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