29 avril 2014
Vote sur l'article 163 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
111 pour
39 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 163:
Les infractions prévues dans la présente loi sont prescriptibles trois ans après la proclamation des résultats définitifs des élections.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
