29 avril 2014
Vote sur l'article 162 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
154 pour
2 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 162:
Outre les sanctions prévues aux articles susmentionnés, des peines complémentaires peuvent être prononcées contre l’auteur d’une des infractions électorales pour le priver de son droit de vote pendant une période de deux (2) ans au minimum et de six (6) ans au maximum.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
