29 avril 2014
Vote sur l'article 159 bis de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
153 pour
4 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 159 bis:
Est condamné à d’une peine d’emprisonnement allant de trois (3) à cinq (5) ans et à une amende allant de trois mille (3.000) à cinq mille (5.000) dinars :
- quiconque viole la liberté de vote en recourant à la violence ou en menaçant de l'utiliser, soit en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille, ou en le menaçant de la perte de son emploi ou de porter préjudice à sa personne ou à ses biens,
- quiconque cause, intentionnellement, le chaos ou des turbulences à l’intérieur ou devant les bureaux de vote, ou utilise des rassemblements ou manifestations pour créer le chaos ou troubler le déroulement de l’opération du vote.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
