29 avril 2014
Retour au vote sur l'article 46 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
176 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Retour à l'article 46:
En cas de retrait d’un des candidats au premier tour après annonce des noms des candidats définitifs, ou de l’un des deux candidats au second tour, n’est pas pris en compte le retrait au premier tour ou au deuxième tour.
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou de l’un des deux candidats au second tour, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections dans un délai ne dépassant pas les quarante-cinq jours. Dans ce cas de figure, les délais sont réduits comme suit :
- Contrairement aux dispositions de l’article 42, L’instance examine les demandes de candidature dans un délai n’excédant pas les deux jours.
- Contrairement aux dispositions de l’article 43, Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours. La partie défenderesse présente ses conclusions par écrit dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) heures avant l'audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 43, Les chambres d’appel du tribunal administratif prononcent le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compter de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 44, le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas les deux jours. La partie défenderesse présente ses conclusions par écrit dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) heures avant l'audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions de l’article 44, L’assemblée plénière du tribunal administratif prononce le jugement dans un délai n’excédant pas les deux jours à compte de l’audience de plaidoirie.
- Contrairement aux dispositions des articles 43 et 44, Le greffe du tribunal procède à la signification du jugement aux parties dans un délai de 24 heures à compter de la date du prononcé du jugement.
- Contrairement aux dispositions de l’article 47, La campagne pour les élections présidentielles est déclarée ouverte treize (13) jours avant la date du scrutin.
Ces délais courent sur les élections organisées conformément aux articles 86, 89 et 99 de la constitution.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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