29 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Retour à l'article 15:
Les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux de première instance territorialement compétents, lesquels statueront en collège de trois juges, et devant le Tribunal de Première instance de Tunis I pour les décisions relatives aux contestations des Tunisiens de l’étranger, et ce, par les parties concernées par lesdites décisions.
Le recours est introduit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision, sans obligation de se faire représenter par un avocat.
La requête du recours est obligatoirement accompagnée d’une copie de la décision contestée avec une brève présentation des faits, des justificatifs et des requêtes et tout justificatif de notification de l’Instance du recours.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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