28 avril 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au titre des dispositions finales et transitoires de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
157 pour
1 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au titre des dispositions finales et transitoires:
Indépendamment des dispositions de l'article 28 de la loi organique N°23/2012 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance Supérieure Indépendante des Elections, et jusqu'à expiration d'une durée de trois mois depuis l'annonce des résultats définitifs de la prochaine élection législative et présidentielle, sont exemptes des dispositions relatives aux marchés publics, les dépenses de l'Instance.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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